M-35.1, r. 212.1 - Règlement sur le droit de vote des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de lapins du Québec

Section 1 Disposition versions

2014-02-12

1. Dans les assemblées générales des producteurs de lapins assujettis au Plan conjoint des producteurs de lapins du Québec (chapitre M-35.1, r. 215), chacun a droit à une voix. Toutefois, celui dont l’exploitation est soumise à l’un des régimes juridiques suivants a droit à 2 voix:

(1)  une personne morale régie par une loi, à l’exception d’une personne morale qui ne compte qu’un seul actionnaire ou d’une personne morale sans capital-actions qui ne représente qu’un seul producteur;

(2)  une société au sens du Code civil;

(3)  les indivisaires.

Décision 10282, a. 1.